La-Possonniere-Visuel-01

Urbanisme

Plan Local d'urbanisme

 

S. C. U - Service Commun Urbanisme


Communauté de Communes Loire Layon
1 rue Adrien Meslier
49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
Tél : 02 41 74 93 74

site : lien CCLL

 

 

Faire construire

Lotissement du Tertre Huet 11 parcelles à vendre.

 

Permis de construire

  • Si vous voulez réaliser une construction de plus de 20 m2 de surface hors-œuvre brute (surface des niveaux, épaisseur des murs comprise) à usage d'habitation (maison individuelle, aménagement de comble, extension - surélévation), de garage, d'atelier, par exemple.
  • Si vous changez l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment existant.
  • Si vous souhaitez réaliser une construction de moins de 20 m2 sur un terrain non construit.
 

Déclaration préalable exemptée de permis de construire

  • Si votre projet d'extension ou de création n'excède pas 20 m2 de surface hors oeuvre brute, à l'occasion de la réalisation d'une véranda, d'une cave enterrée, d'un garage annexe ou accolé, d'un abri de jardin (avec ou sans fondations).
  • Si votre projet ne créé pas de surface mais modifie l'aspect extérieur comme par exemple agrandissement ou percement d'une ouverture, pose d'une fenêtre de toit, réfection de la toiture, ravalement de façade.
 

Certificat d'urbanisme

Document à utiliser lorsque vous projetez une opération immobilière. Informe sur la constructibilité d'un terrain non bâti ou après démolition des bâtiments existants. Nécessaire s'il y a division d'une parcelle en vue de construire, ou s'il y a détachement d'une partie d'un terrain déjà bâti.

 

Comment formuler votre demande de certificat d'urbanisme ?

En remplissant l'imprimé adéquat, disponible à l'accueil de la mairie. Le dossier complet sera déposé ou adressé en recommandé avec accusé de réception à la mairie, en 1 exemplaire. Le maire, au nom de la commune, délivrera un arrêté de certificat d'urbanisme.

 

En cas de désaccord avec l'autorisation délivrée ?

Vous pouvez contester la décision du maire sous trois formes :

  • En lui écrivant une lettre en recommandé avec accusé de réception.
  • En saisissant le préfet pour lui demander d'exercer un contrôle de légalité sur la décision.
  • En déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes.
 

L'affichage des décisions

L'arrêté de permis de construire et l'autorisation de déclaration de travaux, sont soumis à un double affichage en mairie et sur le terrain dès leur délivrance.

Sur le chantier, l'affichage doit être lisible depuis la rue. C'est à partir de la date du dernier de ces deux affichages que court le délai de recours (de 2 mois). Les autorisations d'urbanisme, à l'exception de la déclaration de travaux, sont prorogeables, pour une durée de 18 mois.